Article 1 • Objet et acceptation des CGV
La société LEDVARD, société par actions simplifiée au capital de 30’000 €, dont le siège social est situé 83 Impasse de la Fruitière – 74350 Allonzier-la-Caille, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon sous le numéro RCS 951 566710., n° TVA intra-communautaire : FR36951566710, mail : contact@ledvard-sport.com, représentée par Thomas FEVRE en sa qualité de Président, est spécialisée dans la conception et la vente de compléments alimentaires pour les sportifs (ci-après les « Compléments Alimentaires ») ainsi que des accessoires (ci-après les« Accessoires »), les Compléments Alimentaires et les Accessoires étant désignés ci-après ensemble ou séparément les « Produits ».
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par la société LEDVARD sur le site internet ledvard.sfdalpha.be (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).
Lorsque le Client clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et la société LEDVARD sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Article 2 • Produits
• 2.1 Caractéristiques essentielles des Produits
Les PRODUITS vendus sur le Site sont neufs et conformes aux législations, réglementations et normes européennes et françaises en vigueur qui leur sont applicables.
La société LEDVARD informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente et notamment :
– la dénomination,
– la référence,
– le prix.
S’agissant plus particulièrement des Compléments Alimentaires, la société LEDVARD informe également le Client des caractéristiques suivantes notamment :
– la liste des ingrédients,
– la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients mis en valeur(Quid),
– la quantité nette,
– la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation,
– les conseils particuliers de conservation et/ou d’utilisation,
– le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant responsable des informations figurant sur l’étiquetage,
– pays d’origine ou le lieu de provenance lorsque cette information est requise,
Le Client est informé que les Compléments Alimentaires ne sont pas des médicaments.
La société LEDVARD invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.
• 2.2 Disponibilité
La société LEDVARD s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
A tout moment, la société LEDVARD se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour le dit Produit.
A défaut de disponibilité, la société LEDVARD s’engage à en informer au plus tôt le Client par mail.
Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord s’il s’agit d’un Accessoire.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14)jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
Article 3 • Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.
Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier et correspond au cumul des Produits commandés, du montant des frais de traitement et de transport, du taux de TVA. Une offre promotionnelle présente sur le Site pourrait diminuer le prix.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.
La société LEDVARD se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 • Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
Pour pouvoir créer un compte, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. Le Client sera donc seul responsable en cas d’erreur, omission, ou inexactitude des informations communiquées.
Article 5 •Passation de commande
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit la quantité. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x)Produit(s) commandé(s).
Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s)commandé(s), leur nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Les informations enregistrées par le Client lors de sa commande l’engagent, la société LEDVARD ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie.
Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
– le numéro de la commande,
– les caractéristiques essentielles du (ou des)Produit(s),
– la quantité de Produits commandés,
– le montant facturé, incluant les frais de transport,
– la confirmation du paiement,
– les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
– les coordonnées de la société LEDVARD,
– une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
– un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
– une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mail envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. La société LEDVARD ne saurait être responsable à ce titre.
La société LEDVARD se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :
– litige relatif notamment au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
– commande anormale au regard des quantités commandées.
Article 6 • Paiement et moyens de sécurisation
L’intégralité du paiement s’effectue via Stripe, plateforme de traitement de paiements en ligne, au moment de la commande, en euros et par carte bancaire, Paypal ou par tous moyens proposés sur Stripe. Le paiement par chèque n’est pas possible, de même que le paiement en espèces pour des raisons techniques et de sécurité.
La plateforme Stripe est une solution de paiement sécurisée : https://stripe.com/docs/security?locale=fr-FR
La société LEDVARD ne reçoit et ne stocke aucune information bancaire relative au Client.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client déclare qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter la société LEDVARD par mail à l’adresse suivante : contact@ledvard-sport.com
Dans le cas d’un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’étant communiquée à la société LEDVARD. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est disponible dans le compte client sur le Site.
Article 7 • Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la société LEDVARD jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte ou de dommage afférents aux Produits ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner, au moment de la réception des Produits par le Client, ou par un tiers désigné par ce dernier autre que le transporteur.
Article 8 • Livraison et réception des Produits
La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de sa commande, laquelle doit être située en Europe.
Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts.
Il est rappelé que la responsabilité de la société LEDVARD ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
Les délais de livraison se calculent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : LEDVARD 83 Impasse de la Fruitière – 74350 Allonzier la Caille ou par mail à l’adresse suivante : contact@ledvard-sport.com, si après avoir enjoint la société LEDVARD d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par la société LEDVARD, de la lettre, sauf si la livraison a été effectuée entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par le même moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par la société LEDVARD.
La société LEDVARD ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut ou retard de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer la société LEDVARD en lui adressant des photographies et copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier électronique dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse mail suivante : contact@ledvard-sport.com
Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison.
Toute non-conformité ou Produit manquant devra être notifié(e) à la société LEDVARD dans les délais légaux, tels que rappelés ci-après.
Article 9 • Garanties et service client
• 9.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Il est rappelé que la société LEDVARD est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1°Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2°La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4°La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de la société LEDVARD, en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
La société LEDVARD examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, au remplacement du (ou des) Produit(s) défectueux.
• 9.2 Exclusions de garanties
L’application des garanties exposées ci-dessus est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues à LEDVARD ainsi qu’à l’encaissement définitif desdites sommes.
Toute garantie est exclue en cas de :
– mauvaises conditions de conservation des Compléments Alimentaires ;
– utilisation des Compléments Alimentaires, par le Client ou tout tiers, non conforme à leur finalité et/ou aux indications de LEDVARD ;
– mauvaise utilisation des Accessoires ;
– détérioration du Produit par un élément extérieur ou du fait du Client ou d’un tiers.
• 9.3 Service client
Pour toute information, question ou réclamation, le service client de la société LEDVARD est à la disposition du Client :
– par mail : contact@ledvard-sport.com
– par courrier postal : LEDVARD SAS – Service Clients – 83 Impasse de la Fruitière – 74350 Allonzier la Caille
Article 10 • Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits, ou du dernier bien en cas de livraison séparée, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un mail à l’adresse électronique suivante : contact@ledvard-sport.com Le client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
Formulaire retractation Ledvard
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du mail de rétractation à la société LEDVARD, le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse suivante :LEDVARD SAS – Retours Clients – 83 Impasse de la Fruitière – 74350 Allonzier la Caille.
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou le transporteur, le tampon faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
La société LEDVARD s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, le prix du (ou des) Produit(s) ainsi que les frais de livraison en cas de retour de la totalité des Produits livrés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), et ce sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits par LEDVARD ou la date à laquelle le Client a fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
En particulier, l’emballage des Compléments Alimentaires ne devra pas avoir été ouvert.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du (ou des) Produit(s)résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 11 • Responsabilité
La société LEDVARD n’est tenue à aucune obligation de résultat quant aux effets des Produits.
La responsabilité de la société LEDVARD ne saurait être engagée pour tout dommage occasionné au Produit, à un bien autre que le Produit, au Client ou à toute autre personne, qui résulterait d’une utilisation non conforme aux prescriptions données par la société LEDVARD ou d’une mauvaise utilisation du Produit, le Client étant seul responsable des dommages occasionnés à ce titre.
Le Client est alerté que les Compléments Alimentaires doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
Il est rappelé que les Compléments Alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils n’ont pas vocation à prévenir, traiter ou guérir une maladie humaine.
Les Compléments Alimentaires sont destinés à une population en bonne santé et n’ont pas vocation à remplacer un traitement médical.
Les Compléments Alimentaires ne doivent pas être utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié.
Compte tenu de leurs caractéristiques, la consommation des Compléments Alimentaires n’est pas anodine et peut présenter des risques en cas de mésusage, notamment en cas de dépassement de la dose journalière indiquée. Il convient donc de bien respecter les conseils d’utilisation donnés par la société LEDVARD.
Il est également conseillé au Client de porter la plus grande attention aux cumuls de consommation (par exemple lorsque plusieurs compléments alimentaires sont consommés de manière concomitante) et aux interactions potentielles avec d’autres produits (médicaments).
En cas de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.
Avant tout usage des Compléments Alimentaires, l’avis d’un professionnel de santé est fortement recommandé pour :
- les femmes enceintes et allaitantes,
- les enfants et les adolescents,
- les personnes sous traitement médical.
Article 12 • Données personnelles
La société LEDVARD est attentive à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel du Client qu’elle collecte lors de la passation de la commande.
Le Client est invité à prendre connaissance des règles de collecte et de traitement des données personnelles du Client, lesquelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité de la société LEDVARD disponible ici.
Article 13 • Force majeure
La responsabilité de la société LEDVARD ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à la société LEDVARD sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, la société LEDVARD informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 14 • Non-renonciation
Le fait pour la société LEDVARD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 15 • Modification
La société LEDVARD se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
Article 16 • Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 17 • Droit applicable – Litiges
Le contrat de vente conclu entre la société LEDVARD et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de la société LEDVARD, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé que la société LEDVARD a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) comme médiateur :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
mail : cm2c@cm2c.net
tél : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.